Selon les dispositions de l'article D311 du code de l'Action Sociale et des Familles :

Le contrat de séjour est établi lors de l'admission et obligatoirement remis à chaque personne et, le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'admission. Le contrat est signé dans le mois qui suit l'admission. La participation de la personne admise et, si nécessaire de sa famille ou de son représentant légal est obligatoirement requise pour l'établissement du contrat ou document. Pour la signature du contrat, la personne accueillie ou son représentant légal peut être accompagnée de la personne de son choix. Lorsque la personne accueillie ou son représentant légal refuse la signature dudit contrat, il est procédé à l'établissement du document individuel de prise en charge.

Le document individuel de prise en charge est établi et signé par le directeur ou son représentant. Il peut être contresigné par la personne accueillie ou son représentant légal.le document individuel mentionne le nom des personnes participant à son élaboration conjointe.

Un exemplaire est remis au résident en même temps que le règlement de fonctionnement et le livret d'accueil.

Attachments:

DQ027 Contrat de sejour et document individuel de prise en charge.pdf

[dq027 et DIPC]

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• 1° généralités de l'organisation de la prise en charge

Les prestations peuvent être modifiées selon les moyens alloués par les pouvoirs publics.

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La Maison Saint Joseph est un établissement médico-social relevant de la loi modifiée du 2 janvier 2002 (code de l'action sociale et des familles). La Maison Saint Joseph est conventionnée "Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD)" depuis le 5 juillet 2002. A ce titre, elle est habilitée à accueillir des personnes âgées dépendantes, sans aucune discrimination en respect de l'article 225-1 du code pénal. Cet établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Ses divers agréments permettent aux résidents de percevoir l'Allocation Logement et l'Allocation personnalisée à l'Autonomie (APA). L'établissement peut accueillir, sur dérogation, des personnes de moins de soixante ans.

L’admission est prononcée, par délégation du directeur, par l’infirmière référente, à défaut la psychologue, après examen du dossier par l'équipe multidisciplinaire, selon une procédure certifiée. Le dossier est constitué :

• D’un dossier administratif (voir Annexe 5, pièces administratives à fournir obligatoirement)
• De l’avis du médecin traitant
• De l’avis du médecin coordonnateur de l’établissement, après lecture du dossier médical
• Du projet de vie de la personne, s’il peut être exprimé
• De l’évaluation réalisée par l’infirmière référente, de la psychologue et du médecin coordonnateur de la problématique de la personne
• Des places disponibles et des moyens alloués par les pouvoirs publics au regard du profil de la personne

En situation d'urgence, notamment en cas d'hébergement temporaire, l'admission est prononcée, par délégation du directeur, par l'infirmière référente (ou la géronto-psychologue), après avis des partenaires et des pièces administratives disponibles autant que la situation d'urgence le permet.

L’admission du résident est prononcée lorsque celui-ci (ou son représentant légal) s'est engagé à respecter le contenu du contrat de séjour et du règlement de fonctionnement.

L’établissement attache une grande importance à respecter le choix du résident. il est donc systématiquement recherché le consentement de ce dernier dès l'entrée.

PERIODE D'ESSAI (hébergement sans limitation de durée) : Une période d’essai est proposée d’une durée déterminée d’un mois, à partir de la date effective du jour de l’entrée. Si, suite à ce mois d'essai, le résident n’accepte toujours pas son entrée, ou si son comportement n’est pas adapté à la structure, sa sortie est prononcée.

Introduction

La période de vie après soixante ans est vécue généralement de bonne qualité et même heureuse, et c'est tant mieux.

Mais au delà des statistiques, tous les gens de ces âges témoignent d'une augmentation des problèmes de santé, chroniques ou aigus, additionnée, selon une fréquence variable, à d'autres soucis : douleurs, pertes de mémoire, deuil, maladie d'un proche, difficulté à se déplacer, baisse de revenus, repli sur soi, diminution de capacités, perte de confiance en soi, fatigue fréquente.

Les situations quotidiennes deviennent plus difficiles et nécessitent la mobilisation de toute son énergie pour surmonter ces "épreuves de la vie". Cette difficulté est parfois accentuée par un environnement inadapté ou un entourage inadéquat ou absent. Tout cela constitue un réel handicap pour la personne dite "âgée".

Face à ces difficultés, la personne âgée se trouve contrainte à construire de nouveaux liens avec autrui. Ces liens de dépendance à autrui ne sont, d'ailleurs, pas forcément négatifs. L'être humain étant, en effet, grégaire, l'interdépendance des individus est à tout âge une nécessité. Mais, comme nous le savons tous, cette situation de dépendance présente un risque majeur, particulièrement lorsque nous sommes dans la situation de fragilité décrite ci-dessus. Ce risque est constitué par la soumission à autrui.

Quelle liberté nous reste-t-il lorsque nous sommes soumis à autrui ?

Dans une telle situation, notre libre arbitre est remis en cause et la perte d'autonomie peut avoir de lourdes conséquences susceptibles de conduire à de la maltraitance.

Une grande vigilance est donc nécessaire quant à la nature de ce lien de dépendance. Question essentielle à se poser : "La relation entre la personne et son "aidant" favorise-t-elle une relation épanouissante et enrichissante, ou entraîne t-elle soumission et domination ?".

Nous devenons, dans ces moments de fragilité, des êtres potentiellement sans défense devant les personnes et organisations peu bienveillantes, dont les finalités ne sont pas d'accompagner les plus fragiles, mais de garder des clients captifs, avec son risque d'abus. Et il suffit que d'une fois !

À ce stade, on comprend aisément que les actions idéales pour accompagner la personne dans son projet de vie doivent être ciblées autant sur la personne que sur son environnement et son entourage. Par ailleurs, il s'agit d'agir tous ensemble et d'être particulièrement vigilant quant à sa fragilité et de garantir un environnement le plus sécurisant, protecteur et transparent possible.

L'association Galibert-Ferret garantit l'environnement et une offre éthique et protectrice du projet de vie :

1. Elle maintient depuis 1924 son attachement au territoire du grand mazamétain, estimant que ce sont des acteurs locaux qui doivent être acteurs et auteurs des services pour les plus fragiles d'entre nous. Cette présence des décideurs garantie une proximité des pouvoirs de décision (pouvoirs financiers, administration, gestion des personnels, des achats) et donc de l'écoute réelle des attentes et de la réactivité des décisions.
2. Elle garantie, grâce à son statut associatif sans but lucratif, à des prix de prestations à coût réel. Les prix ne sont pas fixés selon un marché. Il n'y a pas de marge ni de redistribution de bénéfice, garantissant ainsi le meilleur rapport qualité prix. Elle évite ainsi les situations potentiellement abusives de "client captif" et de logique de marché au détriment d'une logique d'accompagnement des plus fragiles et des plus démunis.
3. Elle a construit l'E.H.P.A.D. (résidence - maison de retraite ) en petites unités spécialisées garantissant une ambiance familiale protectrice et une relation humaine authentique.
4. Elle maintient son offre d'accueil séquentiel (hébergement temporaire...) historique, favorisant le domicile comme milieu naturel de vie, et souhaite le développer.
   
5. Elle a récemment créé son service à domicile (agrément qualité service à la personne) pour renforcer l'idée précédente, ajoutant vigilance et protection concernant les plus fragiles.
6. Elle maintient ses actions de formations, d'échanges de savoirs réciproques, de sensibilisation à destination des salariés, bénévoles, entourage... garantissant ainsi le partage de valeurs et de savoirs humanistes sans lesquelles il ne peut y avoir de protection des plus fragiles.
   
7. Elle favorise le bénévolat et la réelle participation des familles.
8. Elle prouve l'excellence de son organisation au travers de sa certification qualité internationale ISO 9001. Son choix d'un travail en équipe multidisciplinaire prévient le danger d'un "aidant unique" qui imposerait son propre projet au détriment de la personne âgée. Projet de vie, suivi régulier, considération du désir, évaluation, travail d'équipe, interdisciplinarité, proposition de projet personnalisé sont les piliers de l'action quotidienne.
   

Milieu de vie « Van Gogh » se situe au 2ième étage du bâtiment principal (entrée 7, rue Meyer). Le projet spécifique est d'assurer une réponse à des besoins polyvalents. L' objectif de cette unité est d'apporter une aide pour compenser, dans la limite des moyens disponibles, la perte d’autonomie due à la maladie et l'âge. Cette unité comprend 21 chambres adaptées dont 2 chambres réservées pour l’hébergement temporaire. L’unité dispose d’un lieu de vie climatisé avec office, cuisine thérapeutique et espace TV, de circulations climatisées pour favoriser le confort d’été et d’un autre lieu de vie plus petit pour les activités sociales.

Unité de vie « Gauguin 1° étage » se situe au 1er étage du baâtiment principal (entrée 7, rue Meyer). Le projet spécifique est d'assurer une réponse à des besoins polyvalents. L'objectif de cette unité est d'apporter une aide pour compenser, dans la limite des moyens disponibles, la perte d’autonomie due à la maladie et l'âge. Cette unité comprend 20 chambres adaptées dont 2 chambres sont réservées pour l’hébergement temporaire. L’unité dispose d’un lieu de vie climatisé avec office, cuisine thérapeutique et espace TV, de circulations climatisées pour favoriser le confort d’été et d’un autre lieu de vie plus petit pour les activités sociales.

Lorsque la situation de la personne ne correspond plus au projet et aux moyens spécifiques du milieu de vie où elle est accueillie :

Le transfert dans le service plus adapté sera prononcée par l'équipe pluridisciplinaire après évaluations et élaboration du nouveau projet personnalisé. L'équipe admission en informera le résident (ou son représentant légal), la personne référente. Le transfert sera effectif dès qu'une chambre sera libérée dans le milieu de vie défini. (voir annexe 1 : attestation contrat de séjour et annexe 3 : Etat des lieux)

Dans le cas de travaux obligatoires pour des raisons de sécurité, de confort ou d'adaptation , un transfert dans une autre chambre s'imposera au résident.

Milieu de vie « Toulouse-Lautrec » se situe au 3ième étage du bâtiment principal (entrée 7 rue Meyer). Le projet spécifique est d'assurer une réponse à des besoins polyvalents. L'objectif de cette unité est d'apporter une aide pour compenser, dans la limite des moyens disponibles, la perte d’autonomie due à la maladie et l'âge dans une unité de vie à taille réduite. Cette unité comprend 15 chambres dont 2 sont réservées pour l’hébergement permanent en chambre à deux lits maintenus pour répondre à des besoins d’accueil particulier
notamment couple, fratrie. Cette petite unité dispose de son lieu de vie climatisé avec office et espace TV et de circulations climatisées pour favoriser le confort d’été.

Milieu de vie « Résidence "SEURAT" sur son propre bâtiment, entrée située au 4, rue Meyer. Le projet spécifique : "Assurer une réponse adaptée à des besoins polyvalents et prioriser le maintien de l'autonomie". L'objectif principal de cette unité de vie est un accompagnement, si besoin, au maintien du lien social, au travers d'une aide quotidienne moyenne. Les moyens de cette unité et son architecture spécifique ne sont pas adaptés pour accompagner une personne présentant des troubles cognitifs et/ou avec une dépendance trop importante. L' unité compte 18 chambres dont deux "studios autonomie". Les logements en R+1 sont équipés d’un balcon accessible et ceux du R+2 d’une terrasse externe. Le rez-de-chaussée comprend un espace d’activité climatisé avec bibliothèque, TV, cuisine thérapeutique et une salle de restaurant dédiée donnant sur le jardin clôturé et ombragé.

"Milieu de vie « UPAD Unité Alzheimer » se situe sur son propre bâtiment, entrée située au 34 rue des Cordes. Le projet spécifique est d'accompagner la personne atteinte de la maladie Alzheimer et démences apparentées. La personne accueillie dans cette unité spécifique présente des troubles de l'orientation, du comportement et de la déambulation avec un risque de sortie à l’insu du service... Cette unité spécialement sécurisée comprend 23 chambres individuelles adaptées avec salle de bain et TV dont 1 réservée à l’hébergement temporaire. Ce bâtiment indépendant a été conçu pour limiter les risques, il présente des secteurs de déambulation intérieure et extérieure (terrasse sécurisée). Le rez-de-chaussée climatisé est dédié aux espaces de vie, d’activité et de restauration et accueillent les résidents pendant toute la journée avec mise en place d’activités thérapeutiques.